Conditions générales de vente
1. DOMAINE D’APPLICATION
1.1 Cette page (accompagnée des documents auxquels elle fait référence) vous indique les conditions générales (les « Conditions ») en vertu desquelles nous vous fournissons des produits (chacun dénommé un « Produit ») figurant sur notre Site www.lunettesdesoleil.com (ci-après dénommé « notre Site »).
1.2 Les Conditions définies ci-dessous régissent la relation contractuelle entre le client consommateur (ci-après dénommé « l’Utilisateur » ou « Vous ») du Site et Brilmij Groep BV, une société anonyme de droit néerlandais. Notre siège social est sis Amersfoortsestraat 84-A 3769AM Soesterberg, Pays-Bas et le numéro d’immatriculation de notre société est le 08148310 (ci-après dénommée « Brilmij Groep BV » ou « le Vendeur » ou « Nous »). Notre numéro de TVA intracommunautaire est le NL815950251B01.
1.3 Les présentes Conditions sont les seules en vigueur et remplacent toutes les autres conditions, sauf dans le cas de dérogation expresse écrite préalable. Nous considérons qu’en confirmant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions, après les avoir lues.
1.4 Brilmij Groep BV dispose à tout moment du droit de modifier ses conditions générales sans préavis. Il vous est par conséquent conseillé de régulièrement consulter ces conditions générales. La substance de tout Contrat conclu conformément aux stipulations de Conditions antérieures restera en vigueur.
1.5 Si Nous n’insistons pas à un moment donné sur l’exécution stricte de Vos obligations en vertu des présentes Conditions, ou si Nous n’exerçons pas certains droits ou recours qui Nous sont donnés par les présentes Conditions, cela ne constituera pas une renonciation à ces droits ou recours et ne Vous dispenser pas de respecter ces obligations.
2. VOTRE STATUT
En passant une commande par le biais de notre site, vous attestez que :
(a) Vous êtes âgé d’au moins 18 ans et êtes en droit de conclure des contrats, ou que vous avez reçu l’autorisation parentale de passer une commande sur ce Site.
(b) Vous résidez en France.
3. COMMENT SE FORMALISE LE CONTRAT ENTRE VOUS ET NOUS
3.1 Après avoir passé votre commande, vous recevrez un email de notre part indiquant que nous avons bien reçu votre commande (l’« Accusé de réception de commande »). Veuillez noter que cela ne signifie pas que votre commande a été acceptée. Votre commande constitue une offre d’achat d’un de nos Produits. Toutes les commandes sont soumises à notre acceptation, et Nous confirmerons ladite acceptation en vous envoyant un email confirmant que le Produit a été expédié (« Confirmation d’expédition »). Le contrat qui nous lie (le « Contrat ») ne se formera qu’à partir de l’envoi de la Confirmation d’expédition.
3.2 Le Contrat concernera exclusivement les Produits dont l’envoi a été confirmé dans la Confirmation d’expédition. Nous n’avons pas l’obligation de fournir les autres produits éventuels figurant dans votre commande tant que l’envoi desdits Produits n’a pas été confirmé par une Confirmation d’expédition envoyée séparément.
3.3 Les présentes Conditions font partie de tout Contrat, par référence.
4. PRIX
4.1 Les prix des Produits proposés sont indiqués en Euros, TVA et autres taxes et impôts applicables aux Produits compris, mais ils excluent les frais de manutention, de transport, de montage, d’installation, de mise en œuvre, de conversion, de déplacement, d’hébergement et autres frais additionnels.
4.2 Les prix et les frais d’expédition des Produits sont susceptibles de modification à tout moment, mais les modifications n’affecteront pas les commandes pour lesquelles vous avez déjà reçu une Confirmation d’expédition.
4.3 Notre site contient un grand nombre de Produits et il est toujours possible qu’en dépit de nos efforts certains Produits soient affichés avec un prix erroné. Nous vérifions habituellement les prix dans le cadre de nos procédures d’envoi, de telle sorte que si le prix correct d’un Produit est inférieur à celui affiché, Nous vous facturerons le montant le plus bas lors de l’envoi du Produit. Si le prix correct d’un Produit est supérieur au prix indiqué sur notre Site, nous déciderons, à notre discrétion, soit de vous contacter avant l’envoi afin d’obtenir vos instructions, soit de rejeter la commande et de vous notifier dudit rejet.
5. PAIEMENT
5.1 Le paiement de tous les Produits peut se faire :
• Par carte de crédit ou de débit. Nous acceptons les paiements par Mastercard / Visa / American Express.
• Par virement bancaire immédiat.
• Carte Bancaire / Carte Bleue
• Bancontact Card
• PayPal
5.2 Si l’Utilisateur ne règle pas Brilmij Groep BV en vertu des présentes Conditions à la date d’échéance du paiement, Brilmij Groep BVg peut facturer à l’Utilisateur des intérêts sur le montant dû, au taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en France.
6. DISPONIBILITE ET LIVRAISON
6.1 Veuillez noter que nous honorerons votre commande tant que du stock est disponible.
6.2 En cas d’indisponibilité d’un Produit survenant après la confirmation de votre commande, nous vous rembourserons le prix payé pour le Produit dans un délai de 30 jours suivant la date de paiement.
6.3 Lieu de livraison. Les Produits achetés sur ce Site seront livrés en France à l’adresse que vous indiquez lors du passage de la commande.
6.4 Date de livraison. Lorsque le Produit apparaît comme étant « en stock » sur notre Site au moment de la commande, la date de livraison sera calculée en fonction de la date d’expédition estimée et du temps de livraison de votre colis. La date de livraison sera indiquée dans la Confirmation d’expédition. 6.5 Frais de livraison. Les frais de livraison seront indiqués dans le Récapitulatif de commande envoyé à l’Utilisateur préalablement à la confirmation de la commande par l’Utilisateur.
7. DROIT DE RETRACTATION
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Exercice du droit de rétractation :
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l’adresse Brilmij Groep BV, Amersfoortsestraat 84-A en 3769AM Soesterberg, Pays Bas ou par Email à l’adresse [email protected] Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
7.1 Conséquences du droit de rétractation
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Brilmij Groep, Amersfoortsestraat 84-A en 3769 AM Soesterberg, Pays Bas, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
7.2 Exception au droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
(a) les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
(b) les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
(c) les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
(d) les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
8. GARANTIE
8.1 Nous vous garantissons que chaque Produit que vous Nous achetez via Notre Site sera, lors de la livraison, conforme à sa description, de qualité satisfaisante, et raisonnablement approprié aux fins pour lesquelles les Produits de ce type sont habituellement proposés.
8.2 Garanties légales. Nos Produits vendus sur le Site sont accompagnés des garanties légales concernant:
(a) la conformité des produits, conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation ;
(b) les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
8.3 Garanties contractuelles. Brilmij Groep BV garantit que le Produit vendu est exempt de défauts de conception, de matériaux et de fabrication pendant une période de deux (2) ans suivant sa livraison, sauf accord contraire. Les éléments suivants sont exclus de toute garantie, sans préjudice des garanties légales ou de la garantie du fabricant :
(a) entretien régulier et maintenance ou remplacement des pièces en raison de l’usure normale;
(b) tous les consommables fournis avec le Produit, par exemple piles et autres;
(c) tout dommage découlant d’un entretien ou d’une maintenance non appropriés.
(d) tout dommage lié au fait que le Produit ne respecte pas les normes techniques ou de sécurité en vigueur (ou qu’il n’a pas été installé ou utilisé conformément aux instructions correspondantes d’installation et d’utilisation);
(e) tout dommage découlant de l’installation inappropriée ou défectueuse de logiciels et d’autres Produits;
(f) la réparation ou des tentatives de réparation du Produit concerné par une personne autre que Brilmij Groep BV;
(g) tout dommage causé par un accident, la foudre, une inondation, un incendie, une ventilation inappropriée, ou toute autre cause indépendante de la volonté de Brilmij Groep BV;
(h) tout dommage lié au fait que le Produit concerné a été utilisé avec des accessoires, Produits ou technologies périphériques n’ayant pas été fournis par Brilmij Groep BV;
(i) tout dommage découlant d’un défaut d’un système dans lequel le Produit a été incorporé;
(j) tout dommage lié à une mauvaise utilisation, une négligence ou une exploitation commerciale.
8.4 Extension de garantie. Brilmij Groep BV vous donne la possibilité de prolonger de deux (2) ans votre garantie contractuelle en concluant un accord écrit à ces fins. L’extension de garantie peut uniquement être choisie pour certains produits sélectionnés, comme indiqué dans leur fiche descriptive.
8.5 Garanties supplémentaires. Outre les garanties légales, certains produits vendus sur le Site bénéficient d’une garantie du fabricant. La durée et le type de couverture des garanties du fabricant diffèrent selon le Produit et la marque. Veuillez lire soigneusement le manuel de l’utilisateur fourni avec votre/vos Produit(s) pour connaître les conditions générales exactes de la garantie du fabricant.
8.6 Réparation et remplacement. Si les garanties mentionnées aux articles 8.2 et 8.3 s’appliquent, Brilmij Groep BV proposera de les réparer ou de les remplacer, au choix de l’Utilisateur. Nous nous réservons dans tous les cas le droit d’inspecter le Produit et de vérifier le défaut.
9. NOTRE RESPONSABILITE
9.1 Nous n’assumons aucune responsabilité en cas d’absence ou de retard d’exécution de nos obligations en vertu d’un Contrat en raison d’un événement externe et imprévisible (Cas de Force Majeure).
9.2 Nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard de quiconque en cas de perte ou préjudice découlant de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation des Produits par l’Utilisateur, ou d’actions imprévisibles et insurmontables d’un tiers.
9.3 Nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard des pertes indirectes telles que :
(a) perte de bénéfices ou de recettes ;
(b) pertes commerciales ;
(c) perte de profits ;
(d) perte d’épargne anticipée ;
(e) perte de données ; ou
(f) gaspillage de temps de gestion ou de bureau sauf en cas de décès ou de blessure causé par une négligence, une fraude ou une declaration frauduleuse de notre part.
10. RESILIATION
10.1 L’une ou l’autre des parties peut résilier un Contrat en cas de violation dudit Contrat par l’autre partie sans qu’il n’y soit remédié sous 90 jours à compter de la réception d’une notification écrite de ladite violation, conformément à la clause 11.
11. NOTIFICATIONS
11.1 Sauf en cas d’application de la clause 12, toutes les notifications, informations et autres communications (« Notification ») que vous nous envoyez doivent être adressées à : Brilmij Groep BV., Amersfoortsestraat 84A, 3769AM Soesterberg, Pays-Bas.
11.2 Nous pouvons vous adresser une Notification à l’adresse email ou postale que vous Nous indiquez lors du passage d’une commande, ou par l’un des moyens spécifiés dans la clause 11 ci-dessous.
11.3 Les notifications seront considérées reçues et dûment signifiées dès que l’une des conditions suivantes s’applique : la notification est émise sur le Site, 24 heures après l’envoi d’un email, ou 3 jours après le cachet de la poste d’un courrier.
11.4 Pour prouver l’envoi d’une telle notification, il suffira de prouver, dans le cas d’une lettre, que celle-ci a été dûment adressée, timbrée et cachetée par les services postaux et, dans le cas d’un email, que ledit email a bien été envoyé à l’adresse email spécifiée du destinataire.
12. COMMUNICATIONS ECRITES
Les lois en vigueur exigent que certaines de nos informations ou communications vous soient adressées par écrit. En utilisant Notre Site, Vous acceptez que les communications avec Nous se fassent principalement de manière électronique. Nous vous contacterons par email ou nous vous fournirons des informations en publiant des notifications sur Notre Site. A des fins contractuelles, vous acceptez cette communication par voie électronique et vous reconnaissez que tous les contrats, notifications, informations et autres communications que Nous vous fournissons électroniquement remplissent l’exigence légale de communiquer par écrit. Cette condition ne porte pas atteinte à vos droits en tant que consommateur.
13. SERVICE CLIENTELE
Pour toute question ou information complémentaire, veuillez contacter le service clientèle de Brilmij Groep BV :
• Par email : [email protected]
14. DIVISIBILITE
Si l’une de ces Conditions ou des stipulations d’un Contrat est reconnue invalide, illégale ou inapplicable dans quelque mesure que ce soit par une autorité compétente, ladite Condition ou stipulation sera dans cette mesure séparée des autres Conditions et stipulations, lesquelles conserveront pleine vigueur conformément aux dispositions de la loi.
15. DROIT APPLICABLE
Les Contrats d’achat de Produits par le biais de notre site et tout litige ou réclamation découlant de ceuxci ou en lien avec ceux-ci, ou leur objet ou leur forme (y compris les litiges et réclamations de nature non contractuelle) seront régis par le droit français.
Annexe
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
- À l’attention Brilmij Groep, Amersfoortsestraat 84A en 3769 AM Soesterberg, [email protected]
- Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous
- Commandé le (*) / reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
(*) Biffez la mention inutile.